Nos guides Actualités

Loi montagne : ce que les agences de location doivent vérifier sur leur flotte dès le 1er novembre

Dès le dimanche 1er novembre 2026, et jusqu’au 31 mars 2027, toute voiture de location qui entre dans une commune de montagne listée par le préfet doit rouler en pneus hiver marqués 3PMSF ou transporter des chaînes ou des chaussettes à neige. Pour une agence, c’est d’abord une question de flotte, de contrat et de remise des clés.

En bref
  • Période : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, même sans neige.
  • Équipement : quatre pneus hiver « symbole alpin » + M+S, ou des dispositifs antidérapants pour deux roues motrices à bord.
  • Les communes concernées sont fixées par arrêté préfectoral, département par département.
  • En février 2026, le ministère indiquait que le décret fixant les sanctions n’avait pas pu être publié.

Que dit exactement la règle qui revient le 1er novembre ? #

Le texte de référence est le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, qui a créé l’article D. 314-8 du code de la route. Il s’applique dans les massifs définis par la loi Montagne de 1985 et fixe une période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

À lire LOA : le taux d’usure de 10,99 % et le TAEG obligatoire arrivent le 20 novembre

Pour les voitures particulières et les utilitaires légers (catégories M1 et N1, soit l’essentiel d’une flotte de location), deux options sont admises. Soit le véhicule porte des pneus hiver sur au moins deux roues de chaque essieu, donc quatre pneus. Soit il transporte des dispositifs antidérapants amovibles, chaînes ou chaussettes, capables d’équiper au moins deux roues motrices.

Le préfet de chaque département arrête la liste des communes concernées, après avis du comité de massif. Des panneaux signalent l’entrée et la sortie des zones. En Ariège par exemple, La Dépêche a publié le 29 octobre la liste des communes, d’Ax-les-Thermes à Aulus-les-Bains, où l’obligation s’applique « même si la neige n’est pas au rendez-vous ».

Quels pneus sont acceptés depuis 2024 ? #

C’est le point qui piège encore des parcs. Depuis le 1er novembre 2024, l’article 2 du décret est entré en vigueur : un pneu n’est considéré comme « hiver » que s’il porte à la fois le symbole alpin (le flocon dans une montagne à trois pics, dit 3PMSF) et l’un des marquages M+S, M.S ou M&S.

Un pneu marqué seulement M+S, longtemps vendu comme « neige » ou « boue et neige », ne suffit plus. Un véhicule qui en est équipé doit donc aussi avoir des chaînes ou des chaussettes à bord. Les pneus quatre saisons sont acceptés s’ils portent le symbole alpin, ce qui est le cas de nombreuses références récentes mais pas de toutes.

À lire Formation conducteur professionnel : maîtrisez les compétences réglementaires et métiers essentielles

Y a-t-il une amende cet hiver ? #

La question revient chaque année. Interrogé par la sénatrice de Haute-Savoie Sylviane Noël, le ministère de l’Intérieur a répondu le 12 février 2026 que « la mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret » et que ce décret « n’a pas pu être publié en 2025 » (question écrite et réponse publiées sur senat.fr). Jusque-là, la mesure s’applique donc sans sanction spécifique.

Pour un loueur, ce n’est pas une raison de baisser la garde. Les préfets gardent leurs pouvoirs habituels de restriction de circulation par temps de neige, et un véhicule mal équipé peut être refoulé à l’entrée d’un col ou bloqué sur une route fermée aux véhicules sans équipement. Le client, lui, se retourne vers l’agence.

Ce que l’agence doit vérifier sur sa flotte #

Une agence située dans une commune listée, ou dont les clients montent vers les stations, a tout intérêt à faire le point avant le week-end. Le plus simple est de relever, véhicule par véhicule, le marquage réel des pneus montés : la mention commerciale « hiver » sur la facture du fournisseur ne remplace pas la lecture du flanc.

Pour les véhicules qui restent en pneus été, il faut un jeu de chaînes ou de chaussettes à la bonne dimension, rangé dans le coffre et inscrit sur la fiche d’état des lieux. Une paire de chaînes oubliée au retour d’une location est le cas le plus fréquent : la noter au départ et la contrôler au retour évite les litiges.

À lire Budget 2027 : ce que la fiscalité automobile réserve aux loueurs et aux flottes

Les agences en plaine ne sont pas à l’abri. Un client qui loue à Toulouse, Lyon ou Grenoble pour les vacances de la Toussaint peut parfaitement traverser une zone réglementée le jour même. Lui demander sa destination au comptoir permet de lui proposer le bon véhicule ou l’équipement en option.

Le contrat et l’information du client

Le décret ne vise pas spécifiquement les loueurs : l’obligation pèse sur le véhicule en circulation, donc sur son conducteur. Mais l’agence qui remet les clés connaît l’équipement de sa voiture, pas le client. Indiquer clairement sur le contrat si le véhicule est en pneus 3PMSF ou s’il dispose de chaînes, et rappeler la période d’obligation, protège les deux parties.

Si l’agence facture les chaînes ou les pneus hiver en option, le prix doit figurer dans les conditions tarifaires affichées et sur le contrat. Un client qui découvre l’option au retour, ou qui se voit reprocher une chaîne abîmée sans mention au départ, a de bonnes chances d’obtenir gain de cause.

Quel équipement privilégier pour une petite flotte ? #

Le choix dépend de l’usage. Une agence de station, où les véhicules roulent tout l’hiver sur neige, a besoin de vrais pneus hiver 3PMSF montés dès le 1er novembre. Une agence de vallée, dont les clients ne montent qu’occasionnellement, peut se contenter de pneus quatre saisons homologués ou de chaussettes à neige, plus faciles à poser pour un conducteur peu habitué.

À lire État des lieux de location : CarGo réduit ses contestations de moitié, une plage arrière à 1 884 euros montre l’enjeu

Dans les deux cas, le passage aux équipements d’hiver se planifie : le montage d’une flotte entière en une semaine, en pleine affluence chez les monteurs, se prévoit plutôt en octobre. Pour la saison qui s’ouvre, le plus urgent reste l’inventaire des marquages et des kits de chaînes.

Questions fréquentes #

La loi Montagne s’applique-t-elle s’il ne neige pas ?

Oui. L’obligation vaut pour toute la période du 1er novembre au 31 mars dans les communes listées par arrêté préfectoral, quelle que soit la météo. Les chaînes ou chaussettes doivent rester à bord même sur route sèche.

Un pneu M+S sans symbole alpin est-il encore valable ?

Non, depuis le 1er novembre 2024. Il faut le marquage 3PMSF associé au M+S. À défaut, le véhicule doit transporter des dispositifs antidérapants pour deux roues motrices.

Où trouver la liste des communes concernées ?

Elle est fixée par arrêté du préfet de chaque département de massif et publiée sur le site de la préfecture. La presse régionale relaie aussi les listes, comme en Ariège cette semaine.

À lire Vol d’une voiture électrique en LOA : pourquoi le locataire peut devoir 5 750 euros

Formation de location de voiture - Devenez loueur de voiture est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Dans la même rubrique : Réglementation et Assurance

A decouvrir : agence web 123web | consultant SEO Paris